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A l’attention de Prénom, Nom

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Objet : Lettre de demande de dossier de VAE

 

Madame, Monsieur,

 

Après plus de 5 ans d’expérience en tant qu’économiste de la construction, fonction à laquelle j’ai accédé par une  promotion interne, je souhaiterais la concrétiser par une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

 

Je suis titulaire d’un diplôme de [titre du diplôme] et je voudrais à présent obtenir un diplôme de [titre du diplôme convoité] qui me permettrait d’évoluer au sein de mon entreprise. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un dossier de VAE concernant ce diplôme.

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,  l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Annexe

 
Une VAE correspond à une validation des acquis de l’expérience. Obtenir un diplôme, un certificat de qualification professionnelle ou tout autre titre, est une alternative pour faire reconnaître une expérience, qu'elle soit professionnelle ou non et pouvoir ajouter les compétences et aptitudes correspondantes à votre profil via des moyens reconnus.
 

Les procédures de demande de VAE

Pour pouvoir faire une demande de VAE auprès d’un organisme de formation, il faut satisfaire la condition suivante :
 

• L’activité permettant la validation des acquis de l’expérience doit correspondre à une activité exercée pendant 1 année (continue ou séquencée).

 

• Éligibilité d’un salarié en entreprise

Pour pouvoir faire une demande de congé de VAE auprès de son employeur :

• Un salarié ayant obtenu une autorisation d’absence pour congé de VAE dans une entreprise doit respecter le délai de franchise avant de faire une nouvelle demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. Dans les entreprises, ce délai est généralement d’un an.
• Le salarié n’est pas soumis à une condition d’ancienneté pour faire une demande de congé de VAE à son employeur.
• Le salarié peut en faire la demande qu’il soit en CDD ou en CDI.

 

• Les démarches auprès de l’employeur

Pour pouvoir s’absenter pour une démarche de validation des acquis de l’expérience, le salarié doit obtenir une autorisation d’absence de la part de son employeur. Dans la plupart des cas, celle-ci est de 24 heures maximum, mais sera de 72 heures pour des cas particuliers. Ces heures pourront être utilisées de manières consécutives ou séquencées. A ce titre, dans la lettre formulée à l’intention de l’employeur, le salarié doit préciser les dates, les horaires, ainsi que la durée de sa VAE. Il devra également mentionner dans sa demande quelle est la certification visée et quel est l’organisme de validation choisi.
Le salarié dispose de 60 jours pour effectuer la demande auprès de son employeur avant que sa VAE ne démarre s’il veut bénéficier du congé auquel il a le droit. Le délai de réponse de l’employeur est ensuite de 30 jours. Il pourra accepter mais demander un report pouvant aller jusqu’à 6 mois.
 

• Les démarches auprès de l’organisme de formation

Tout salarié souhaitant réaliser sa VAE après que son contrat en CDD soit terminé n’a pas besoin de faire de demande de congé auprès de son employeur et doit simplement se charger de la lettre de demande de VAE adressée à l'organisme certificateur.
 

Faire une demande de VAE

• Les publics éligibles

Toute personne peut faire une demande de dossier de VAE : les salariés, bien entendu, mais également les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les bénévoles, les personnes ayant exercé des responsabilités syndicales, les fonctionnaires, les personnes reconnues comme sportifs de haut niveau, les personnes ayant exercé une fonction élective locale ou un mandat électoral local.
 

• A qui adresser la demande ?

Toute personne souhaitant faire une demande de dossier de VAE doit directement s’adresser à l’organisme certificateur qui a les compétences pour délivrer le certificat de qualification, le titre ou le diplôme recherché. Par courrier retour vous sera expliqué le dossier que vous aurez à remplir ainsi que les conditions de recevabilité à satisfaire.
Dans ce même courrier, l’organisme expliquera l’ensemble des modalités de validation du certificat de qualification, du titre ou du diplôme recherché, ainsi que les différentes procédures.
 

• Les solutions de financement

L’entreprise cotise généralement auprès d’un centre de formation au titre du CIF (Congé Individuel de Formation). Si le salarié fait une demande de VAE auprès d’un tel organisme, alors il pourra bénéficier des cotisations versées par l’entreprise pour un financement en vue d’une aide à l’élaboration de son dossier. Seuls les salariés en CDD ou en CDI pourront bénéficier de ce type de financement.
 
La prise en charge n’est pas la même en fonction de la personne à l’initiative de la demande de VAE auprès de l’organisme de formation. En effet, il peut s’agit du salarié comme de l’employeur :

• à l’initiative du salarié, ce sera notamment son compte personnel de formation (CPF) sur lequel un crédit d’heures est prévu pour la formation qui permettra de financer ;
• à l’initiative de l’employeur, le Plan de formation de l’entreprise pourra servir à financer. Cela pourra également être valable s’il donne son accord au salarié.

 

Le mode d’envoi de la demande

Nous vous conseillons de procéder à une demande de VAE auprès de l’organisme certificateur en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, mais il est tout à fait possible de faire une demande par mail ou par lettre simple.
Une fois la réponse de l’organisme reçue, il sera toutefois indispensable d’envoyer le dossier rempli par courrier recommandé avec accusé de réception. Il sera aussi possible d’aller déposer le dossier auprès de cet organisme s’il est à proximité de votre lieu de travail ou de domicile.
 

Attente de réponse : le délai légal

Suite à votre demande de VAE, la recevabilité de celle-ci ouvre officiellement votre dossier. Afin que l'ensemble des conditions d'éligibilité soient vérifiées, le document à remplir, envoyé par l'organisme de certification, est un dossier de recevabilité où les informations demandées permettront de le valider administrativement.
 
L’organisme certificateur étudiera ensuite le dossier afin de rendre son avis. En cas de recevabilité, le délai maximum de réception de la notification est de 2 mois. Attention, l’absence de réponse dans ce délai est également synonyme d’acceptation de votre dossier. Ainsi, pour qu’il soit non-recevable, vous recevrez nécessairement un avis dans ce délai de 2 mois pour vous l’indiquer.
 
Toutefois, il s’agit uniquement de l’étape de recevabilité administrative. La décision finale du jury pourra ensuite être différente.
 

Bon à savoir

Une validation des acquis de l’expérience permet de valoriser les compétences d’un professionnel. Il peut en effet avoir acquis ces aptitudes dans de la cadre de son activité de salarié, mais également lors d’activités bénévoles ou non salariées.
Le projet professionnel de la personne faisant une demande de VAE doit être définie au préalable afin d’identifier la certification correspondante. La totalité du diplôme, titre ou certificat peut être délivrée par le jury ou seulement une partie, en fonction de l’évaluation. Des professionnels du métier seront présents parmi les membres du jury de validation de la VAE.
 

Attention

La loi adoptée le 1er août 2018 par le gouvernement, relative au choix de son avenir professionnel, fait évoluer le domaine de la formation professionnelle. A ce titre, à partir du 1er janvier 2019, le congé VAE n’existera plus.