Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée (CDD)  en alternance permettant à un apprenti de coupler apprentissage théorique en CFA (Centre de Formation d’Apprentis) et apprentissage du métier concerné au sein de l’entreprise d’accueil avec laquelle il a signé ce contrat. La rémunération s’établit  en fonction de l’âge de l’apprenti ainsi que de la progression de sa formation au fil des années. En effet, le niveau de rémunération de la première année est inférieur aux années suivantes.

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Cependant, une dérogation est prévue pour les futurs apprentis finissant une classe de troisième et ayant 15 ans révolus au moment d'entrer en CFA. Il exsiste d'autres dérogations liées à l'âge :

• Jusqu’à 30 ans si le contrat actuel fait suite à un autre contrat d’apprentissage et qu’il débouche sur un titre de niveau supérieur au précédent.
• Aucune limite d’âge pour les apprentis handicapés.
• Il n’existe pas non plus de limite d’âge pour les apprentis ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise lié à l’obtention du titre en question.

Le candidat peut également se voir accorder une dérogation si :

• Le précédent contrat d’apprentissage a été rompu indépendamment de sa volonté.
• Il souffre une inaptitude physique temporaire.

Dans ces deux derniers cas, l’âge limite ne pourra pas dépasser 30 ans. 

Par ailleurs, il est nécessaire pour l'apprenti d’être déclaré apte à l’exercice du métier concerné lors de la visite médicale avant l’embauche.

L’apprenti perçoit un salaire dont le pourcentage du SMIC sera déterminé en fonction de son âge et de la progression de sa formation. Ainsi :

• De 16 à 17 ans l’apprenti perçoit 25% du SMIC la première année, 37% du SMIC la deuxième année et 53% du SMIC la dernière année.
• De 18 à 20 ans l’apprenti perçoit 41% du SMIC la première année, 49%  du SMIC la deuxième année et 65% du SMIC la dernière année de formation.
• A partir de 21 ans, l’apprenti perçoit 53% du SMIC la première année, 61%  du SMIC la deuxième année et 78% du SMIC pendant la dernière année.

Il est cependant possible que certaines conventions collectives statuent sur un salaire plus élevé. Le salaire d’un apprenti n’est pas imposable dans la limite du montant annuel du SMIC. 

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent embaucher un apprenti en contrat d’apprentissage, même celles de travail temporaire. Il en est de même pour le secteur public (Etat et collectivités locales, hôpitaux…). Il faut cependant que l’entreprise d’accueil possède l’équipement technique et les conditions de travail nécessaires à l'apprentissage et remplir les normes de sécurité afin que la formation se déroule dans de bonnes conditions. L'entreprise doit désigner un maître d'apprentissage ayant les compétences professionnelles, techniques et pédagogiques adéquates dans le but d’assurer une transmission de savoir optimale.

Depuis 2012, il est possible pour un apprenti de passer dans plusieurs entreprises d’accueil pour compléter sa formation et profiter de différents types d’équipements techniques.   

La durée du contat d'apprentissage peut varier en fonction du titre/diplôme préparé. D’une durée générale de 3 ans elle peut être réduite à 2 ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau 5 inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et allongée à 4 ans pour les apprentis handicapés.

La durée d’un contrat d’apprentissage peut aussi être comprise entre 6 mois et un an si la formation a pour objectif l’acquisition d’un titre/diplôme de même niveau ou de niveau inférieur à celui obtenu dans le cadre d’un autre contrat d’apprentissage. La dérogation est la même si une partie du diplôme a été validée via une VAE.

Il est important de savoir que si un apprenti ne trouve pas d’entreprise d'accueil dans les 3 mois qui suivent sa rentrée au sein d’un CFA, il peut tout de même aller au bout de son année de formation sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. 

Un jeune apprenti a les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise d’accueil. Il bénéficie donc de 5 semaines de congé payé  au minimum, de l’assurance maladie, de la protection relative aux accidents du travail et à la maternité… La durée quotidienne du travail en entreprise ne pourra pas excéder la durée légale et le jeune salarié bénéficie des jours de repos hebdomadaire comme tout autre salarié.

En contrepartie, il devra respecter le règlement intérieur établi par son entreprise d’accueil et mettre son savoir-faire et ses capacités au service de l’employeur en réalisant les tâches qui lui sont confiées. L’entreprise le rémunère et prend en charge sa formation ce qui signifie que le jeune salarié est tenu de suivre sa formation avec assiduité et de se présenter aux examens. 

Un contrat d’apprentissage permet de préparer un grand nombre de diplômes professionnels : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licences professionnelles, master professionnels…

Tous les diplômes enregistrés au RNCP par les branches professionnelles sont accessibles en contrat d’apprentissage. Une grande pluralité de branches du BTP est accessible par la voie de l’apprentissage. 

Le contrat d’apprentissage doit être écrit et établi sur un formulaire type (CERFA FA13a) signé par l’employeur et par l’apprenti. Dans les 5 jours, au plus tard, qui suivent la conclusion du contrat, l’employeur doit envoyer les exemplaires du contrat d’apprentissage accompagnés du visa du directeur du CFA à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) selon les cas. Ce dernier dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat. En cas de refus, il en informe les parties. Si aucune réponse n’est reçu par l'entreprise dans dans ce délai, le contrat d’apprentissage est considéré comme enregistré.

Pendant la période d’essai correspondant aux deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur. Passé la période d’essai, le contrat peut être rompu si :

• L’apprenti a obtenu son diplôme/titre.
• L’apprenti et l’employeur décident d’un commun accord de résilier le contrat.
• Faute grave de l’une des deux parties après jugement aux prud’hommes.
• L’apprenti n’est pas apte à exercer le métier qu’il a choisi.