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Cotisation des formations BTP : fonctionnement et mode d’emploi


Les entreprises du BTP, quelle que soit leur taille, sont soumises aux cotisations de formation professionnelle. Ainsi, elles doivent se soumettre à une participation au financement en versant une certaine somme auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé Constructys, ainsi que PRO BTP et Congés Intempéries BTP. L’argent perçu par ces organismes collecteurs est ensuite redistribué et réparti afin de soutenir les entreprises et de favoriser l’accès à certaines formations dans le secteur du BTP. Le bulletin de paie doit faire mention du montant et pourcentage versé.



Le fonctionnement des cotisations aux formations BTP

L’organisme collecteur principal est Constructys, dispatché sur toutes les régions du pays, les entreprises versent à celle dont ils dépendent une part d’investissement à la formation concernant les contributions volontaires. Les contributions obligatoires de la Formation Professionnelle Continue sont, quant à elles, à reverser auprès de groupe paritaire de protection sociale PRO BTP. Le dernier organisme concerné est le dispositif Congés Intempéries BTP, vis-à-vis de la taxe d’apprentissage.

Quel est le but des formations ainsi financées ?

Ces organismes soutiennent une partie ou la totalité du financement de certaines formations pour des salariés dont l’employeur souhaite mettre en place des plans de formations individuels ou collectifs visant à aider un ou plusieurs salariés à s’adapter à un poste de travail dans le cadre d’un maintien ou d’une évolution de l’emploi par exemple. Ils encouragent également tout ce qui se rapporte au développement des compétences et qualifications des salariés.

Quelles sont les formations concernées ?

Parmi les formations concernées, on retrouve par exemple les formations relatives à la sécurité sur chantier et à la prévention des risques encourus, notamment vis-à-vis de l’amiante et de la conduite d’engins. Les formations tertiaires sont aussi touchées en termes de comptabilité et de gestion, par exemple. Sont également impliquées de nombreuses formations en rapport avec les avancées techniques récentes, la fibre optique entre autres, ou encore les pompes à chaleur, l’organisme de qualification des énergies renouvelables (Qualit’ENR), etc.

Les cotisations aux formations BTP

Les entreprises oeuvrant dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics sont soumises à des cotisations légales et conventionnelles qui permettent de proposer des aides au financement de certaines formations. Voici celles étant obligatoires.

Les cotisations légales

Le FPSPP, ou Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, fait partie des cotisations obligatoires des entreprises. Les très petites entreprises font parties des cibles prioritaires de ce fond, ainsi que les entreprises en difficulté. Des formations permettant la qualification, ou requalification des salariés sont concernées. Il permet également de financer des dispositifs favorisant l’insertion d’un travailleur vis-à-vis d’un emploi lorsqu’une mise à niveau est nécessaire sur le plan des mutations technologiques et économiques.
Le CPF, ou Compte Personnel de Formation, se focalise sur les formations permettant d’acquérir une certification ou une qualification comme certains CAP et BTS, certaines licences professionnelles, les formations nécessaires à l’obtention de conducteur de travaux, etc.
Le CIF, ou Congé Individuel de Formation, financent les congés relatifs à un bilan de compétences, à une validation des acquis de l’expérience, ainsi que les congés individuels de formation. Cette cotisation ne concerne pas les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 11 salariés.
Le plan de formation ne concerne plus les entreprises de plus de 300 salariés.
L’apprentissage est une cotisation visant à soutenir la revalorisation des formations en apprentissage en passant par l’amélioration de la politique de qualité de celles-ci. Le développement de l’apprentissage est au coeur des aspirations du secteur du BTP, raison pour laquelle son financement a été stabilisé via cette cotisation.
La professionnalisation concerne les actions de développement de compétences et d’intégration des salariés du BTP, il peut ainsi tout aussi bien s’agir de l’intégration de demandeurs d’emploi pour un contrat de professionnalisation ou dans le cadre d’une préparation opérationnelle à l'emploi (POE) que d’une période de professionnalisation pour un salarié actif, etc.

Les cotisations conventionnelles

Outre ces cotisations légales, il existe des cotisations conventionnelles nécessaires au maintien de la politique de développement de la formation continue et de la mise en place des ressources indispensables à cela. Ainsi que pour répondre aux besoins actuels en termes de qualifications des professionnels au sein des entreprises. Cet accompagnement concerne plus particulièrement les salariés des TPE et PME.

Les taux de cotisation aux formations BTP

La somme des contributions légales et conventionnelles se calcule en fonction :
  • de la masse salariale de l’entreprise ;
  • du nombre de salariés de l’entreprise ;
  • ainsi que du secteur d’activité :
    • Bâtiment ;
    • ou Travaux Publics.
Le tableau ci-dessous permet de récapituler les taux de cotisation formation BTP (légaux et conventionnels) et leur répartition au regard de la formation professionnelle continue. Les chiffres donnés regroupent le secteur travaux publics et le secteur bâtiment.
Effectifs de l’entreprise < à 11 entre 11 et 50 entre 50 et 300 < à 300
Répartition des contributions légales
FPSPP - 0,15 % 0,20 % 0,20 %
CPF - 0,20 % 0,20 % 0,20 %
CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 %
Plan de formation 0,80 % 0,35 % 0,15 % -
Apprentissage - 0,52 % 0,52 % 0,52 %
Professionnalisation 0,30 % 0,13 % 0,13 % 0,28 %
Répartition des contributions conventionnelles
Conventionnelle 0,70 % 0,20 % 0,20 % -
Apprentissage 0,45 % - - -
Totaux de toutes les contributions
Cotisations BTP 2,25 % 2,20 % 2,20 % 2,00 %

 

A ces cotisations légales et conventionnelles, peut venir s’ajouter une contribution volontaire. Les entreprises peuvent ainsi choisir de verser davantage de cotisations que le montant obligatoire défini. Cette contribution volontaire se calcule alors en fonction des besoins propres à l’entreprise. C’est une solution adéquate pour maximiser le financement d’un plan formation, il s’agit en fait d’un co-investissement supplémentaire.

 

Le calcul des cotisations formation BTP, mode d’emploi

Pour définir le montant des cotisations de votre entreprise, il faut commencer par déterminer l’assiette de la cotisation formation professionnelle. Celle-ci correspond en fait à l’assiette des cotisations d’assurance sociale, c’est-à-dire la rémunération totale brute du salarié. Sont exclus : les remboursements de frais professionnels, les dommages-intérêts et les sommes versées à titre du devoir de secours.
Le niveau de participation obligatoire de l’entreprise est également déterminé les effectifs de l’entreprise. Celui-ci se calcule au 31 décembre de l’année qui s’est terminé et est valable pour l’année en cours. 1 salarié est représenté par 1 temps plein réparti sur 1 année entière de 12 mois ou à date de création pour une entreprise fondée en cours d’année. Des dispositions transitoires pour pallier les effets d’un franchissement de seuil sont prévues lorsque le nombre de 11 salariés est atteint. Ainsi, les taux ne changent pas pendant les 3 premières années, puis un allégement est effectué pendant les 2 années suivantes.
Les différentes cotisations doivent apparaître dans les bulletins de paie des salariés de l’entreprise. Ils apparaissent alors à la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ». Attention, si les assiettes sont différentes entre les cotisations, ou si le taux de TVA applicable n’est pas le même, plusieurs lignes doivent être créées sur le bulletin de paie.

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