Le financement de la formation professionnelle dans le BTP

La formation professionnelle : principe de fonctionnement

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics, les métiers sont nombreux et diversifiés, tout comme le profil des entreprises : de l’auto-entrepreneur au groupe multinational. Dans ce domaine, ce sont les TPE qui recensent le plus grand nombre de structures, comprenant en effet près de 90 % des entreprises. Architecte ou maçon, électricien ou charpentier, géomètre ou conducteur de travaux, quel que soit le corps de métier exercé, chacun d’entre eux évolue rapidement avec de nouvelles techniques, de nouvelles machines, de nouveaux logiciels mais aussi avec des normes et réglementations obligatoires qui changent d’années en années.
 
Selon les thématiques des formations pro BTP choisies, les employeurs pouvaient jusqu’à maintenant, pour certaines d’entre elles, bénéficier d’aides au financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), par exemple, ou bien en signant un contrat de prévention avec la Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). Les aides au financement d’une formation pro en BTP permettent :

• de faciliter l’accès aux qualifications et diplômes ;
• de garantir l’acquisition d’une base commune de compétences professionnelles et de connaissances techniques ;
• de développer les possibilités de transmissions d’entreprises, voire de reprises ;
• d’adapter les professionnels aux besoins du marché actuels, aux spécificités des nouvelles technologies, aux transformations organisationnelles, etc. ;
• de sensibiliser tous les métiers à la construction durable ;
• d’accroître la maîtrise du chantier et d’améliorer les compétences d’encadrement des ouvriers.

 
Les formations professionnelles pour les métiers du BTP sont des qualifications essentielles à la compétitivité d’une entreprise, ainsi que pour fiabiliser le parcours professionnel des travailleurs. Les organismes prenant à charge une partie du financement des formations fonctionnent aussi bien pour des formations qualifiantes comme l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel, tout comme pour des formations techniques, permettant de maîtriser la conduite d’engins spécifiques, etc.
 

Un taux unique de cotisation pour les entreprises dès 2019

Afin de simplifier la formation des employés, la réforme du gouvernement a prévu la mise en place d’un taux unique de cotisation pour les entreprises dès 2019 afin de simplifier les obligations administratives de l’ensemble des entreprises. Pour le secteur du BTP, la mise en place de ce taux unique viendra ainsi remplacer les 3 seuils de cotisations qui existaient jusqu’à maintenant.
 
Les entreprises doivent désormais verser une cotisation de 1 % calculée sur le montant global des rémunérations imposables des entreprises comptant plus de 10 salariés. Sont également pris en compte dans ce montant tous les avantages en nature reçus par les salariés de la part de l’entreprise. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, une cotisation de 0,55 % sera applicable. Pour les entreprises de travail temporaire comptant au moins 11 salariés, une cotisation de 1,30 % a été mise en place.
 
Ce taux unique s’accompagne d’une solidarité financière envers les entreprises comptant moins de 50 salariés, comme les PME et les TPE. Cette cotisation sera prélevée par l'Urssaf à partir du 1er janvier 2020, le temps que toutes les modifications du système de droits à la formation soient effectuées.
 

Les modifications de financement de la formation professionnelle

Au travers de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à l’avenir professionnel, le financement de la formation professionnelle des salariés se simplifie en 2019. Le point principal de ce changement étant assumé par la mise en place d’une cotisation unique regroupant :

• une contribution à la formation professionnelle ;
• et la taxe d’apprentissage.

 
Les modifications de financement de la formation professionnelle sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. La répartition des contributions au droit à la formation des salariés s’organise désormais de la façon suivante :

• le versement d’une contribution unique correspondant :
  • à la formation professionnelle ;
  • et à l’alternance ;
• le versement de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) ;
• et le versement correspondant au financement du CPF (compte personnel de formation) pour les salariés en CDD.

 

La taxe d’apprentissage au titre de la contribution unique

Le taux de la taxe d’apprentissage au titre de la contribution unique mis en place par la réforme des droits à la formation ne change pas, il sera toujours de 0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où il est de 0,44 %. Seules les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage sont redevables de cette taxe qui correspondait jusqu’à maintenant à :

• la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) ;
• le quota ;
• le barème hors-quota.

 
La réforme vient toutefois modifier la composition des fractions et il ne restera donc plus qu’une fraction correspondant au financement de l’apprentissage à hauteur de 87 % de la taxe. Les 13 % restants correspondent à la fraction des dépenses libératoires de l’employeur vis-à-vis de divers organismes dont la liste est fixée par le Code du travail est un arrêté ministériel.
 

Le versement de la CSA

La CSA, également connue sous le nom de contribution supplémentaire à l’apprentissage, existait déjà avant la réforme de l’avenir professionnel. Toutefois, l’effectif des entreprises pris en compte dans le calcul du versement de cette cotisation vient changer. Nous rappelons que seules les entreprises comptant au moins 250 salariés doivent s'acquitter de cette contribution. Le taux se calcule en fonction du nombre de personnes en apprentissage dans une entreprise.
 
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés que l’entreprise choisira de garder en CDI à l’issue de leur période d’alternance seront également comptabilisés. L’objectif étant d’encourager le recrutement.
Sous certaines conditions, les entreprises ayant plus de 3 % d’alternant dans leurs effectifs moyens annuels :

1. Suite à une augmentation du nombre d’alternants dans l’entreprise supérieure ou égale à 10 % par rapport à l’année d’avant ;
2. Suite à une progression de l’effectif annuel moyen du nombre d’alternants selon les conditions prévues par un accord de branche.

 

Le financement du CPF pour les salariés en CDD

Tout comme le CSA, le financement du CPF pour les salariés en CDD existait déjà avant la réforme de l’avenir professionnel. Il s’agit d’une cotisation sociale à hauteur de 1 % du revenu d’activité.
 

Le nouveau circuit de redistribution des fonds

Les changements prévus par la réforme de la formation viennent profondément modifier le mode de redistribution des fonds. Ainsi, à partir de 2019, dès que la nouvelle organisation sera complètement mise en place le nouveau circuit de redistribution fonctionnera comme suit :

• L'Urssaf collecte les fonds correspondants :
  • à la contribution à la formation professionnelle ;
  • et à la taxe d’apprentissage ;
• France Compétences se charge de la redistribution des fonds aux différents organismes, c’est-à-dire :
  • les Opérateurs de Compétences pour l’alternance et les plans de formation des TPE et des PME de moins de 50 salariés ;
  • les régions, concernant la majoration relative à l’apprentissage ;
  • la Caisse des dépôts pour le CPF ;
  • la Commission Paritaire interprofessionnelle régionale pour le CPF de transition ;
  • le CEP pour le dispositif Conseil en évolution professionnelle ;
  • le Pic (Plan d'investissement compétences) pour le financement des formations des demandeurs d’emploi.

 
En effet, les OPCA n’ont désormais plus le rôle de collecter les contributions correspondant aux droits à la formation auprès des entreprises. C’est désormais l'Urssaf qui sera chargé de ce rôle, raison pour laquelle les 20 OPCA deviennent des OPCO, au nombre de 11. Toutefois, la mise en place d’une telle transformation prend du temps. Ainsi ces transformations prévues pour janvier 2019, seront plutôt en place à l’automne 2019.
 

Date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures

Voici les dates clés de l’entrée en vigueur des transformations prévues par la réforme de l’avenir professionnel :

• 1er janvier 2019 : création de l’instance « France Compétences » chargée de la régulation des droits à la formation ;
• D’ici avril 2019 : mise en place des « Opérateurs de Compétences » avec la transformation des Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) en Opco ;
• D’ici automne 2019 : conversion des heures de droit à la formation en euros (monétisation du CPF) et lancement de l’application mobile pour la gestion individuelle de chaque salarié de ses propres droits à la formation.
• En attendant la mise en place complète de la nouvelle organisation de la formation professionnelle, les FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) prennent en charge le CPF de transition.

 

Le Bâtiment et les Travaux Publics : quand se former ?

Au vu de l’évolution continuelle des normes et réglementations du BTP, certaines formations professionnelles sont jugées obligatoires, alors que d’autres sont simplement recommandées. Elles concernent aussi bien :

• les nouvelles réglementations (concernant l’isolation phonique, thermique, etc.) ;
• l’exercice de la profession (travail sur chantier, en hauteur, conduite d’engins, etc.) ;
• l’acquisition de nouvelles qualifications (mention « Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) », mesure des performances énergétiques des bâtiments, économies d’énergie, etc.) ;
• la prévention des risques du métier (sécurité chantier, amiante, plomb, santé, etc.).

 
Financer une formation pro en BTP à ses salariés est indispensable pour garantir la qualité du travail proposé par l’entreprise mais également pour empêcher le non-respect de nouvelles normes. Il existe de nombreuses formations répondant chacune à des spécificités de chaque profession du Bâtiment et des Travaux Publics. Pour favoriser l’accès à la formation, des aides au financement sont mises en place.
 

Organiser un plan de formation

Financer une formation pro en BTP permet également de pouvoir intégrer les professionnels de l’entreprise sur des chantiers différents nécessitant ces formations et/ou qualifications. Cela est notamment vrai pour tous les chantiers liés à la transition énergétique, par exemple. Les formations permettent aux petites et grandes entreprises de pouvoir proposer des réponses plus adaptées aux clients et aux besoins actuels. Elles permettront également de rendre les professionnels aptes aux chantiers de grande envergure comme celui de la généralisation de la fibre optique ou encore des chantiers du type de celui des lignes grande vitesse.
 

Les critères d’éligibilité des salariés aux formations

Si les formations sont ouvertes à toutes et à tous, le financement d’une formation pro en BTP privilégie d’abord les entreprises comptant moins de 11 salariés : les TPE ou très petites entreprises. Pour renforcer les possibilités de formation au sein de ces petites structures, les Fonds paritaires de Sécurisation des Parcours sont ainsi utilisés pour valoriser l’investissement des petites entreprises dans la formation. Outre une charge financière allégée, ce sont également la gestion des formations et les contraintes administratives les concernant qui se voient simplifiées.
Cette solution de financement ne prévoit aucune limite d’âge ni de qualification. Elle exclut toutefois les contrats en emploi d’avenir.
 

Les montants pouvant être pris en charge par un organisme tiers

Une partie des coûts pédagogiques peut être assumée par un organisme extérieur, le plafond peut varier d'une structure à l’autre et peut atteindre jusqu’à 30 € de l’heure. Il permet parfois de couvrir l’intégralité des coûts pédagogiques. Ces organismes participent également sur le plan de la rémunération des salariés qui ne peuvent pas, pendant la durée de la formation, effectuer leurs missions quotidiennes. Le montant est d’environ 13 € de l’heure. Certains frais annexes sont parfois pris en charge. Attention, ces montants peuvent varier d’une année à l’autre.
 

La durée des formations éligibles

De quelques heures à plusieurs mois, la durée des formations varie en fonction du sujet de celles-ci. Pour maîtriser les techniques de résolution de problèmes correspondant aux responsabilités du manager BTP, il existe ainsi des formations durant une journée, alors que pour se reconvertir au métier de charpentier bois, il faudra compter plus de 1 000 heures. Les formations pros en BTP financées sont celles de 14 heures minimum.
 

Faire une demande de financement

Pour obtenir le financement d’une formation pro en BTP il faut généralement s’y prendre à l’avance. Ainsi, seront prises en charge en 2018 les formations dont les dossiers ont été validés le 15 décembre de l’année précédente, c’est-à-dire en 2017. Le dossier est à déposer auprès de l’organisme de financement des formations en BTP choisi. Il est possible d’organiser une action de formation individuelle ou un plan de formation collectif.
Avant de constituer le dossier, il est conseillé de se renseigner auprès d’un correspondant local. Le dossier se constitue d’une demande de prise en charge (DPC) et du programme de formation.