Le contrat de professionnalisation

L’objectif principal du contrat de professionnalisation est d'allier la formation théorique à l'exercice du métier correspondant en entreprise afin de faciliter l'accès à l'emploi par le candidat à l'issue de la formation. Côté entreprise, ce contrat permet à l’employeur, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux :

• Personnes âgées de 16 à 25 ans.
• Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus inscrits sur une liste de demandeurs d’emploi et pris en charge par Pôle Emploi. L’inscription sur cette liste n’est pas obligatoire pour les personnes sortant d’un cursus scolaire ou universitaire ayant été sous contrat en alternance ou contrat aidé, stagiaires de la formation professionnelles ou salariés.
• Personnes touchant le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou qui ont bénéficié d’un contrat unique d’insertion. 

La rémunération se calcule selon un pourcentage du SMIC en fonction de l’âge du contractant et de son niveau de formation :

Pour les contractants de moins de 21 ans :

• 65% du SMIC si le niveau initial de formation est égal ou supérieur au Bac professionnel.
• 55% du SMIC pour les niveaux inférieurs au Bac.
   

Pour les contractants de 21 à 25 ans :

• 80% du SMIC si le niveau initial de formation est égal ou supérieur au Bac professionnel.
• 70% du SMIC pour les niveaux inférieurs au Bac.
   

Pour les contractants de 26 ans et plus :

• 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel en fonction du plus élevé des deux et ce quel que soit le niveau initial de formation.

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher un salarié en contrat de professionnalisation à l'exception de la fonction publique (Etat et collectivités territoriales).

Un contrat de professionnalisation sous-entend périodes de travail en entreprise et périodes de formation. La durée d’alternance est comprise entre 6 et 12 mois et peut être éventuellement étendue à 24 mois si les accords de la branche professionnelle concernée le prévoient. Le contrat de professionnalisation s'effectue en CDD ou en CDI.

La durée de la formation en elle-même doit être au minimum de 150 heures et représente entre 15 et 25% de la durée totale du contrat de professionnalisation. Le rythme d’alternance est variable selon les organismes de formation (3 jours/2 jours, 3 semaines/1 semaine…)

Le salarié en contrat de professionnalisation en a le statut et les droits qui en découlent. Il bénéficie de 5 semaines de congés payés, de l’assurance maladie, de la protection relative aux accidents du travail et à la maternité… La durée quotidienne du travail en entreprise ne pourra pas excéder la durée légale et le salarié bénéficie des jours de repos hebdomadaire comme tous les autres salariés.

Contrairement au contrat d'apprentissage, l'entreprise n' a pas d'obligation légale de désigner un tuteur pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Elle peut toutefois en désigner un dans le cadre d'une démarche volontaire. 

Le salarié en contrat de professionnalisation doit respecter les obligations liées à son contrat et notamment suivre sa formation avec assiduité.

Le contrat de professionnalisation en alternance a été initialement conçu pour les formations courtes répondant aux besoins des entreprises. Ces formations peuvent aboutir à un certificat reconnu soit par une branche professionnelle spécifique,soit à un titre inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Si la branche professionnelle concernée le permet, il est possible de préparer des diplômes d’Etat en contrat de professionnalisation.

Après la période de recrutement et une fois le contrat de travail signé par les deux parties, l’employeur l'envoie à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) 5 jours au maximum après la date effective de début de travail indiquée dans le contrat.

L’OPCA donnera sa réponse dans un délai maximum de 20 jours quant à la prise en charge financière de la formation du salarié en contrat de professionnalisation. Si aucune réponse n’est donnée par l’OPCA, la prise en charge financière est considérée comme acceptée.

Si l’organisme financeur refuse cette prise en charge pour des motifs légaux (termes du contrat contraires à une disposition légale par exemple), il doit faire part de sa décision expliquée à l’employeur ainsi qu’au contractant. 

Qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), le contrat de professionnalisation doit être conclu par écrit. Il peut y avoir une période d’essai pour le salarié. Il est même possible que ce contrat soit à temps partiel sous réserve que cela n’entrave pas l’obtention de la qualification souhaitée.

Le contrat de professionnalisation en CDD peut être renouvelé une fois si le jeune contractant a obtenu la qualification escomptée et en prépare une autre complémentaire ou s’il n’a pas pu l’obtenir pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, ou autre contrainte liée à la vie privée.

Si le contrat est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), l’OPCA ainsi que l’URSSAF dont il dépend.