Prénom, Nom  

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Date

A l’attention de Prénom, Nom

Fonction

 

Objet : Demande de congé dans le cadre du bilan de compétences. 

 

Madame, Monsieur,

 

Actuellement en poste depuis 7 ans en tant que plombier au sein de l’entreprise et totalisant 15 ans d’expérience en tant que plombier,  je vous adresse ma demande de congé dans le cadre du bilan de compétences.

 

En effet, dans une perspective d’évolution de carrière j’aimerais faire le point sur mes compétences actuelles et celles qui me restent à acquérir pour accéder à un poste de chef d’équipe plomberie et envisager une formation correspondant à mes besoins.

En ce qui concerne la réalisation de ce bilan de compétences, j’ai choisi l’organisme [nom de l’organisme] inscrit sur la liste de l’OPACIF  paritaire de votre entreprise.

 

Le congé nécessaire est de 24h étalées sur la période du [date de début] au [date de fin]. Je prendrai soin de vous communiquer en amont le planning établi par l’organisme réalisateur dès qu’il me sera communiqué. 

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,  l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Annexe

 
Le bilan de compétences est une évaluation qui permet à tout professionnel de prendre connaissance de ses aptitudes. C’est une étape indispensable pour toute personne souhaitant se repositionner dans son parcours professionnel, notamment dans une volonté d’évolution de carrière ou de reconversion vers une autre profession.
 

Les conditions requises

Pouvoir faire une demande de congé pour concrétiser un bilan de compétences n’est possible pour un salarié que s’il remplit certaines conditions.
 
 

• Salarié en CDD

Pour qu’un salarié puisse effectuer son bilan de compétences pendant ses heures de travail, il sera obligatoire qu’il ait eu un travail pendant une période minimale de 24 mois au cours des 5 dernières années passées. Sachant qu’au moins 4 de ces mois doivent avoir été effectués dans les 12 mois précédents.
 

• Salarié en CDI

Pour qu’un salarié puisse effectuer son bilan de compétences pendant ses heures de travail, il sera obligatoire qu’il ait un niveau d’ancienneté d’un minimum de 5 ans en tant que salarié.
Le type de contrat n’entre pas en compte dans la liste des critères. Si l’activité salariée n’a pas besoin d’avoir été effectuée sans interruption, le salarié devra toutefois avoir travaillé au moins 12 mois au sein de l’entreprise auprès de laquelle il fait la demande de congés pour bilan de compétences.
Si ces conditions sont remplies, il pourra, de plus, bénéficier d’une rémunération par l’OPACIF, selon son cas.
 

A qui adresser la demande ?

Dans certains cas, l’employeur propose à ses employés de passer un bilan de compétences après plusieurs années d’expérience au sein de l’entreprise ou lorsqu’un changement de poste est en discussion entre l’employeur et un salarié.
Si cette démarche ne vient pas de l’initiative de l’employeur, elle peut tout à fait provenir du salarié, qui lui en fera alors la demande.
 

Le mode d’envoi de la demande

Le salarié pourra alors s’inspirer du modèle de lettre ici présenté afin de rédiger un courrier à l’adresse de son employeur. Il est conseillé de lui faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que vous ayez une preuve de votre démarche et que l’employeur ne puisse pas contester valablement le fait de ne pas avoir reçu le courrier. C’est une formule qui aura une véritable valeur légale, tout comme une remise de la main à la main avec reconnaissance signée.
De plus, la lettre devra obligatoirement porter les notions suivantes pour être valable :

• le salarié doit rappeler le poste qu’il occupe ;
• ainsi que la durée de son ancienneté au sein de l’entreprise ;
• et ses années d’ancienneté professionnelle toutes entreprises confondues ;
• enfin les dates de début et fin du bilan de compétences doivent être mentionnées.

Si vous décidez de ne pas envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, sachez que, légalement parlant, il sera indispensable que la lettre soit écrite. Vous pourrez toutefois l’envoyer par voie dématérialisée (mail) ou par lettre simple. Pensez toutefois à garder une copie de votre demande.
 

Demande d’absence : le délai légal

Les dispositions légales prévoient que le salarié doit faire sa demande à l’employeur au moins 60 jours avant que la date du bilan de compétences ne commence, dès lors qu’il s’agit d’un bilan de compétences réalisé pendant les heures de travail du salarié.
 

Attente de réponse : le délai légal

Si l’employeur a reçu votre demande au moins 60 jours avant que le bilan ne débute, alors il aura 30 jours (à compter de la réception du courrier du salarié) pour vous faire parvenir son avis favorable ou défavorable.
L’employeur pourra notamment donner un avis défavorable :

• lorsque le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté évoquées dans le Code du travail,
• ou si le délai de franchise entre plusieurs demandes de bilan de compétences (délai également fixé par le Code du travail) n’est pas respecté,
• ou encore si le délai de 60 jours n’a pas été respecté.