ACTUALITÉS
Formation professionnelle : ce qui changera au 1er janvier 2015
; "CFA de Rueil-Malmaison")
La négociation sur la formation professionnelle engagée entre patronat et syndicats au mois de septembre dernier a abouti ce samedi 14 décembre. Le texte amorce principalement une vraie "révolution" avec la création, à compter du 1er janvier 2015, d’un "Compte personnel de formation" (CPF) qui va se substituer au Droit individuel à la formation (DIF). Réactions.
"Un accord majeur", "une grande satisfaction", ou encore "une nouvelle avancée". François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Michel Sapin, ministre du Travail n’ont pas lésiné sur les mots pour qualifier le compromis obtenu à l’arraché, dans la nuit du samedi 14 décembre sur la formation professionnelle.
Pour rappel : cette ultime séance de négociation entre patronat et syndicat est le fruit de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, du 11 janvier 2013, introduisant une "flexi-sécurité", accord transposé dans la loi du 14 juin. Par conséquent, l’accord du 14 décembre devrait changer fondamentalement le visage de la "formation professionnelle", dont le financement représente pas moins de 32 milliards d’euros.
Les fonds de la formation feront l’objet, d’après Michel Sapin, d’un "choc de simplification". Par ailleurs, ils ne financeront plus les syndicats et le patronat, car un financement alternatif au dialogue social devrait être instauré.
Quelles sont les cinq avancées majeures du texte ?
Le financement. "Les demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront davantage de la formation, grâce notamment à un financement d’un peu moins d’un milliard d’euros par an pour les demandeurs d’emploi (900 millions, contre environ 600 millions aujourd’hui), à quoi s’ajoutent des financements au titre de la professionnalisation, souligne le ministère du Travail, à la suite de l’accord de ce 14 décembre.
Le Compte personnel de formation (CPF) nouveau remplaçant du Droit individuel à la formation (DIF), sera doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions d’euros pour le DIF), et deviendra d’après Michel Sapin, un "outil majeur" pour le droit à la formation. Ce compte personnel sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), alimenté jusqu’à 150 heures (+30% par rapport au DIF) qui pourront être complétées par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité.
Des contraintes "allégées" pour les entreprises. L’entreprise investira désormais pour les compétences de ses salariés en construisant un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l’obligation, 2,7% en moyenne). Par ailleurs, elle contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale (nouveau "1% formation", se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF). Des accords de branche pourront certes augmenter cet effort financier, mais la contribution obligatoire devrait être moindre. Le système sera en résumé simplifié : les sociétés ne payeront plus qu'une contribution unique, au lieu des trois versements actuels. A noter : le gouvernement souligne que le nombre de collecteurs passera de près de 200 aujourd'hui à moins de 50.
Négociation des objectifs du plan de formation. Dans le droit fil des réformes issues de la loi sécurisation de l’emploi, le dialogue social dans les entreprises sur la formation sera renforcé, grâce en particulier à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.). Il s’agira d’une négociation sur les moyens consacrés à la formation dans l’entreprise, avec du vrai "grain à moudre", estime Michel Sapin, dans un communiqué.
Enfin, la simplification des principes de collecte et de gestion des crédits (Ndlr : couplée avec la simplification opérée par la réforme de l’apprentissage) devrait favoriser un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle. Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la "formation professionnelle".
Au final, l’accord défini ce samedi 14 décembre dans la douleur rebat les cartes syndicales et patronales. FO, qui avait rejeté le texte sur la sécurisation de l’emploi, devrait d’après nos informations revenir dans le jeu contractuel. En revanche, la CGT ne compte pas signer, parlant de "parodie de négociation". Alors que du côté du patronat, la CGPME est en désaccord sur les nouvelles règles de financement, le Medef accepte l’accord, l’UPA également. Par conséquent: quatre syndicats seront signataires - CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC- et deux organisations patronales: le Medef et l’UPA.
Après sa signature, l’accord devrait trouver sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera présenté au Conseil des ministres dès le 22 janvier prochain et au Parlement dans la foulée.
L'UPA salue un "accord majeur dans l'histoire des branches professionnelles"
De son côté, l'UPA, se félicite de cette "véritable mutation", au travers de cet accord "atterri" et défini dans la nuit du samedi 14 décembre. "Ce projet d’accord ouvert à la signature, et auquel chaque organisation va se déterminer dans les prochains jours nous convient", nous signale Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA. On confirmera alors un mandat positif à l'occasion du Conseil national de l'UPA prévu ce jeudi 19 décembre."
Par ailleurs, "il s'agit, d'après l'UPA, d'une grande première pour un accord inter-professionnel et confirme le rôle central des branches professionnelles", nous confirme-t-il. Autre bonne nouvelle ? les entreprises participeront à la formation des demandeurs d'emploi.
Et à Pierre Burban de conclure : "Ce sont désormais environ 900 millions d'euros qui iront à la formation des demandeurs d'emploi (contre 600 millions d'euros actuellement), via une clarification des fonctions et du financement (pérennisé) du "Fonds de sécurisation des parcours professionnels" (FSPP). De plus 20 % du FSPP sera orienté vers les OPCA* au prorata du poids des des entreprises de 10 salariés dans chaque OPCA."
*Organisme paritaire collecteur agrée
Pour rappel : cette ultime séance de négociation entre patronat et syndicat est le fruit de l’accord sur la sécurisation de l’emploi, du 11 janvier 2013, introduisant une "flexi-sécurité", accord transposé dans la loi du 14 juin. Par conséquent, l’accord du 14 décembre devrait changer fondamentalement le visage de la "formation professionnelle", dont le financement représente pas moins de 32 milliards d’euros.
Les fonds de la formation feront l’objet, d’après Michel Sapin, d’un "choc de simplification". Par ailleurs, ils ne financeront plus les syndicats et le patronat, car un financement alternatif au dialogue social devrait être instauré.
Quelles sont les cinq avancées majeures du texte ?
Le financement. "Les demandeurs d’emploi et les salariés les plus fragiles, car les moins qualifiés, bénéficieront davantage de la formation, grâce notamment à un financement d’un peu moins d’un milliard d’euros par an pour les demandeurs d’emploi (900 millions, contre environ 600 millions aujourd’hui), à quoi s’ajoutent des financements au titre de la professionnalisation, souligne le ministère du Travail, à la suite de l’accord de ce 14 décembre.
Le Compte personnel de formation (CPF) nouveau remplaçant du Droit individuel à la formation (DIF), sera doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions d’euros pour le DIF), et deviendra d’après Michel Sapin, un "outil majeur" pour le droit à la formation. Ce compte personnel sera entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au DIF), alimenté jusqu’à 150 heures (+30% par rapport au DIF) qui pourront être complétées par l’employeur ou les pouvoirs publics, ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité.
Des contraintes "allégées" pour les entreprises. L’entreprise investira désormais pour les compétences de ses salariés en construisant un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9% de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l’obligation, 2,7% en moyenne). Par ailleurs, elle contribuera à hauteur de 1% de sa masse salariale (nouveau "1% formation", se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation (CPF) et congé individuel de formation (CIF). Des accords de branche pourront certes augmenter cet effort financier, mais la contribution obligatoire devrait être moindre. Le système sera en résumé simplifié : les sociétés ne payeront plus qu'une contribution unique, au lieu des trois versements actuels. A noter : le gouvernement souligne que le nombre de collecteurs passera de près de 200 aujourd'hui à moins de 50.
Négociation des objectifs du plan de formation. Dans le droit fil des réformes issues de la loi sécurisation de l’emploi, le dialogue social dans les entreprises sur la formation sera renforcé, grâce en particulier à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.). Il s’agira d’une négociation sur les moyens consacrés à la formation dans l’entreprise, avec du vrai "grain à moudre", estime Michel Sapin, dans un communiqué.
Enfin, la simplification des principes de collecte et de gestion des crédits (Ndlr : couplée avec la simplification opérée par la réforme de l’apprentissage) devrait favoriser un allégement substantiel des coûts de gestion du système de la formation professionnelle. Par ailleurs, une clarification majeure interviendra avec la loi pour distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales. Ce dernier passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la "formation professionnelle".
Au final, l’accord défini ce samedi 14 décembre dans la douleur rebat les cartes syndicales et patronales. FO, qui avait rejeté le texte sur la sécurisation de l’emploi, devrait d’après nos informations revenir dans le jeu contractuel. En revanche, la CGT ne compte pas signer, parlant de "parodie de négociation". Alors que du côté du patronat, la CGPME est en désaccord sur les nouvelles règles de financement, le Medef accepte l’accord, l’UPA également. Par conséquent: quatre syndicats seront signataires - CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC- et deux organisations patronales: le Medef et l’UPA.
Après sa signature, l’accord devrait trouver sa traduction dans un projet de loi pour entrer en vigueur le plus rapidement possible. Il sera présenté au Conseil des ministres dès le 22 janvier prochain et au Parlement dans la foulée.
L'UPA salue un "accord majeur dans l'histoire des branches professionnelles"
De son côté, l'UPA, se félicite de cette "véritable mutation", au travers de cet accord "atterri" et défini dans la nuit du samedi 14 décembre. "Ce projet d’accord ouvert à la signature, et auquel chaque organisation va se déterminer dans les prochains jours nous convient", nous signale Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA. On confirmera alors un mandat positif à l'occasion du Conseil national de l'UPA prévu ce jeudi 19 décembre."
Par ailleurs, "il s'agit, d'après l'UPA, d'une grande première pour un accord inter-professionnel et confirme le rôle central des branches professionnelles", nous confirme-t-il. Autre bonne nouvelle ? les entreprises participeront à la formation des demandeurs d'emploi.
Et à Pierre Burban de conclure : "Ce sont désormais environ 900 millions d'euros qui iront à la formation des demandeurs d'emploi (contre 600 millions d'euros actuellement), via une clarification des fonctions et du financement (pérennisé) du "Fonds de sécurisation des parcours professionnels" (FSPP). De plus 20 % du FSPP sera orienté vers les OPCA* au prorata du poids des des entreprises de 10 salariés dans chaque OPCA."
*Organisme paritaire collecteur agrée
Sébastien Chabas (16/12/2013)
A LIRE AUSSI
Conseils Formation
