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La loi Alur de 2014 prévoit une formation initiale pour les collaborateurs d'agents immobiliers.
La formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers sera précisée

IMMOBILIER. Le Conseil d’État, dans une décision du 25 février 2025, impose à l’État de publier dans les six mois un décret fixant les conditions de la formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers.

 
La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a eu gain de cause sur la formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers, alors que certains professionnels de la filière subissent parfois des critiques sur leurs compétences de la part des particuliers. Pour y répondre, le principal syndicat de la profession avait saisi en mars 2024 le Conseil d’État, afin de demander à l’État de définir par décret les contours de la formation initiale des collaborateurs d'agents immobiliers. Un bagage préalable pourtant obligatoire, inscrit au sein de la loi Alur, du 24 mars 2014. Dans sa décision du 25 février 2025, la plus haute juridiction administrative impose donc à l’État de publier un décret définissant les contours de cette formation dans un délai de six mois, soit au plus tard le 25 août 2025.
 

La Fnaim propose deux types de parcours



La Fnaim regrettait que plus de dix ans après la promulgation de cette loi, aucun décret n'ait vu le jour concernant la formation des collaborateurs, alors que les titulaires de la carte professionnelle sont quant à eux encadrés par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. La loi Alur de 2014 prévoit ainsi que "toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie d'une compétence professionnelle".

Cette absence de formation obligatoire entraînait "un vide juridique préjudiciable à la profession et à ses acteurs", explique la Fnaim dans un communiqué du 26 février 2025. "Il était impératif d'encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier", estime pour sa part Loïc Cantin, le président de la Fnaim.

L'organisation propose au gouvernement deux types de formations initiales. Soit une expérience professionnelle antérieure d'au moins 18 mois sur un poste similaire, soit 42 heures de formation. Le syndicat ne souhaite pas cependant que cette formation soit obligatoire pour les collaborateurs ayant été habilités avant l'entrée en vigueur de ce décret.
 
"L'immobilier n'a pas de place pour l'amateurisme", Loïc Cantin, président de la Fnaim, contacté par Batiactu

Loïc Cantin président de la FNAIM
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Loïc Cantin président de la Fnaim, qui tient son congrès à Paris les 9 et 10 décembre 2024


Batiactu : Combien y a-t-il de collaborateurs d'agents immobiliers actuellement ?

Loïc Cantin : On estime que le nombre de collaborateurs est d'environ 147.000. Cela comprend à la fois des collaborateurs salariés et des agents commerciaux mandataires. Les collaborateurs, comme les titulaires de la carte professionnelle qui sont environ 26.000, sont aujourd'hui astreints à une formation professionnelle de 42 heures tous les trois ans, mais qui n'est jamais contrôlée et très peu appliquée.

La loi Alur du 24 mars 2014 a ajouté que les collaborateurs habilités par un titulaire de la carte professionnelle devraient suivre une formation préalable à leur embauche, dont les conditions seraient définies par décret. Mais ce décret n'a jamais vu le jour depuis maintenant 11 ans. Cette formation préalable permettra de sécuriser les relations entre le personnel habilité et les consommateurs.

Les collaborateurs subissent-ils actuellement des critiques sur leurs compétences, sur leur professionnalisme ?

Cela fait l'unanimité. On a besoin de relever le niveau général des intervenants et des intermédiaires en immobilier. C'est une grande responsabilité que de gérer le patrimoine des Français. Cette formation préalable leur délivrera un certificat d'aptitude à la profession de collaborateur habilité, dont ils pourront bénéficier sur une période de trois ans. Cela permettra de restreindre les recrutements aux personnes titulaires de ce certificat et de relever le niveau général.

Cela peut-il modifier le regard porté sur ce secteur ?

L'immobilier n'a pas de place pour l'amateurisme. Face à l'intelligence artificielle, que reste-t-il aux professionnels s'ils ne sont pas en possession d'une compétence et d'une qualification ? Il faut donc accélérer la formation. Mais il ne s'agit que d'une première étape. Je me bats également pour qu'il y ait une commission de contrôle qui sanctionnerait les dérives qu'il y a dans la profession, avec la possibilité pour les consommateurs d'exercer des recours contre les professionnels peu scrupuleux.


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Raphaël Jacomini (03/03/2025)